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La réforme du dispositif Malraux

Posté par Christophe Petit sur 27/05/2014
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Finis les problèmes d’initiative

L »obligation de dissocier financement de l’acquisition des murs de celui des travaux, terminée l’incertitude sur leur bonne fin.

Le législateur a simplifié et a sécurisé les montages de ce dispositif en croisant la nouvelle rédaction du dispositif Malraux avec la Vente d’Immeuble à Rénover (voir plus bas).

Il en ressort un texte explicite et pérennisant l’application du dispositif Malraux.