La réforme du dispositif Malraux
Finis les problèmes d’initiative
L”obligation de dissocier financement de l’acquisition des murs de celui des travaux, terminée l’incertitude sur leur bonne fin.
Le législateur a simplifié et a sécurisé les montages de ce dispositif en croisant la nouvelle rédaction du dispositif Malraux avec la Vente d’Immeuble à Rénover (voir plus bas).
Il en ressort un texte explicite et pérennisant l’application du dispositif Malraux.
