INVESTIR – Le dispositif PINEL
PINEL : le dispositif fiscal qui permet de réduire les impôts en bénéficiant des avantages d’un investissement immobilier locatif.
Le dispositif PINEL propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000€.
De plus le dispositif PINEL permet de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant un période de 6, 9 ou 12 ans.
La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.
Pour un investissement de 200 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 24 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
- 36 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
- 42 000 €, soit 3 500 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.
Les conditions du dispositif Pinel
L’Investissement :
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- investissement de 300 000 € au plus
- prix au m2 maximal de 5 500 €
- biens acquis au maximum : 2 par an dans la limite des 300 000€
- la réduction d’impôt ne pourra être reportée d’une année sur l’autre.
Le logement :
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- être acquis en l’état futur d’achèvement, ou de rénovation
- être neuf (VEFA) ou rénové (VIR)
- respecter la règlementation thermique en vigueur,
- être achevé dans les 30 mois après DROC (Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier)
- être loué dans les 12 mois après livraison du bien.
La location :
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Location du bien pendant 6, 9 ou 12 ans,
- location au titre de la résidence principale du locataire
- location nue, (location meublée prohibée)
- définition du loyer en fonction des plafonds fixés selon les zones Pinel.
Les zones et les plafonds de la loi Pinel
Les zones Pinel
Elles déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale, et sont divisées en 5 catégories :
Zone A Bis : Paris et proche banlieue
Zone A : le reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : les grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de Corse.
Zone B2 : les communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire
Les plafonds Pinel
1) Locatif
Plafonds 2016 mensuels au m²
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|
16.83€ | 12.50€ | 10.07€ | 8.75€ |
2) Ressources du locataire
Composition du foyer | Zone A1 | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne Seule | 36 993€ | 36 993€ | 30 151€ | 27 136€ |
Couple marié ou non | 55 287€ | 55 287€ | 40 265€ | 36 238€ |
avec 1 pers. à charge | 72 476€ | 66 460€ | 48 422€ | 43 580€ |
avec 2 pers. à charge | 86 531€ | 79 606€ | 58 456€ | 52 611€ |
avec 3 pers. à charge | 102 955€ | 94 240€ | 68 766€ | 61 890€ |
avec 4 pers. à charge | 115 851€ | 106 049€ | 77 499€ | 69 749€ |
Par pers. suppl. à partir de la 5ème | 12 908€ | 11 816€ | 8 646€ | 7 780€ |