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INVESTIR – Le dispositif PINEL

PINEL : le dispositif fiscal qui permet de réduire les impôts en bénéficiant des avantages d’un investissement immobilier locatif.

Le dispositif PINEL propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000€.

De plus le dispositif PINEL permet de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant un période de 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

Pour un investissement de 200 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

  • 24 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
  • 36 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
  • 42 000 €, soit 3 500 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

Les conditions du dispositif Pinel

L’Investissement :

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • investissement de 300 000 € au plus
  • prix au m2 maximal de 5 500 €
  • biens acquis au maximum : 2 par an dans la limite des 300 000€
  • la réduction d’impôt ne pourra être reportée d’une année sur l’autre.

Le logement :

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • être acquis en l’état futur d’achèvement, ou de rénovation
  • être neuf (VEFA) ou rénové (VIR)
  • respecter la règlementation thermique en vigueur,
  • être achevé dans les 30 mois après DROC (Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier)
  • être loué dans les 12 mois après livraison du bien.

 

La location :

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Location du bien pendant 6, 9 ou 12 ans,
  • location au titre de la résidence principale du locataire
  • location nue, (location meublée prohibée)
  • définition du loyer en fonction des plafonds fixés selon les zones Pinel.

 

Les zones et les plafonds de la loi Pinel

Les zones Pinel

Elles déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale, et sont divisées en 5 catégories :

Zone A Bis : Paris et proche banlieue
Zone A  : le reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : les grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de Corse.
Zone B2 : les communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire

 

 

Les plafonds Pinel

1)     Locatif

Plafonds 2016 mensuels au m²

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²
Zone A bisZone AZone B1Zone B2
16.83€12.50€10.07€8.75€

2)     Ressources du locataire

Plafonds loi PINEL 2016 ressources des locataires :
Composition du foyerZone A1Zone AZone B1Zone B2
Personne Seule36 993€36 993€30 151€27 136€
Couple marié ou non55 287€55 287€40 265€36 238€
avec 1 pers. à charge72 476€66 460€48 422€43 580€
avec 2 pers. à charge86 531€79 606€58 456€52 611€
avec 3 pers. à charge102 955€94 240€68 766€61 890€
avec 4 pers. à charge115 851€106 049€77 499€69 749€
Par pers. suppl. à partir de la 5ème12 908€11 816€8 646€7 780€